La gestion des déchets médicaux représente un enjeu majeur pour la santé publique et la protection de l’environnement. Face aux risques infectieux potentiels, les professionnels de santé et les établissements doivent respecter une réglementation sanitaire stricte qui encadre chaque étape du processus, de la production à l’élimination finale. Ce guide pratique a pour objectif d’accompagner les acteurs du secteur médical et médico-social dans la maîtrise de leurs obligations et l’adoption de bonnes pratiques.

Comprendre les sacs DASRI et leur réglementation

Définition et catégories de déchets d’activités de soins à risques infectieux

Les déchets d’activités de soins à risques infectieux, communément désignés sous l’acronyme DASRI, regroupent l’ensemble des déchets issus d’activités de diagnostic, de suivi et de traitement médical qui présentent un risque infectieux en raison de la présence de micro-organismes viables ou de leurs toxines. Cette définition englobe une variété de matériaux utilisés quotidiennement dans les structures de santé et lors des interventions médicales.

L’utilisation des sacs DASRI concerne plusieurs catégories de déchets clairement identifiées par la réglementation. Parmi ces catégories figurent les matériels piquants et coupants, qui représentent un danger immédiat de blessure et de contamination. Les produits sanguins périmés constituent également une classe spécifique de DASRI, tout comme les fragments anatomiques humains non identifiables. Au-delà du secteur strictement médical, les déchets issus d’activités d’enseignement, de recherche, de thanatopraxie, de chirurgie esthétique, de tatouage et d’essais cliniques entrent dans le périmètre des DASRI. Cette classification large souligne l’importance d’une vigilance constante dans l’identification et le tri à la source, étape fondamentale pour assurer une gestion appropriée.

Pour les patients en auto-traitement, une filière spécifique de collecte a été mise en place depuis 2011, financée par les fabricants. L’association DASTRI distribue gratuitement des collecteurs jaunes à couvercle vert via les pharmacies, permettant ainsi aux personnes effectuant leurs soins à domicile de disposer d’une solution adaptée pour leurs déchets perforants comme les aiguilles et seringues. Cette initiative témoigne de la volonté d’étendre les bonnes pratiques de gestion des DASRI au-delà des seuls établissements de santé.

Cadre juridique et obligations légales pour les structures de santé

Le cadre réglementaire qui régit la gestion des DASRI repose sur plusieurs textes fondamentaux du Code de la santé publique et des arrêtés ministériels spécifiques. L’article R 1335-2 du Code de la santé publique établit le principe de responsabilité du producteur, qui doit assumer la gestion et l’élimination des déchets qu’il génère. Cette responsabilité pénale engage directement les professionnels de santé et les établissements, qui doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter leurs obligations.

Les établissements de santé et médico-sociaux, incluant les EHPAD, portent la responsabilité de l’élimination de tous leurs déchets, y compris les DASRI. Pour les professionnels de santé libéraux, les thanatopracteurs et les tatoueurs perceurs, cette responsabilité implique la souscription obligatoire d’un contrat avec une société de collecte ou l’utilisation d’un point d’apport volontaire. Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité pénale des professionnels concernés, avec des conséquences potentiellement graves tant sur le plan juridique que sanitaire.

L’arrêté du 24 novembre 2003, modifié par l’arrêté du 6 janvier 2006, définit les exigences relatives aux emballages homologués destinés au conditionnement des DASRI. Ces emballages doivent impérativement présenter certaines caractéristiques obligatoires, notamment une couleur jaune distinctive, le pictogramme de danger biologique facilement reconnaissable, le nom du producteur et la mention spécifique indiquant qu’il s’agit de déchets d’activités de soins à risques infectieux. Les normes NF X 30-500 et suivantes précisent les caractéristiques techniques de ces contenants, qu’il s’agisse de fûts et jerricans, de mini collecteurs, de sacs ou de caisses.

L’arrêté du 7 septembre 1999 établit quant à lui les règles strictes d’entreposage, interdisant notamment la congélation ou le compactage des DASRI. Les délais réglementaires d’entreposage varient en fonction des quantités produites, allant de soixante-douze heures pour les structures produisant plus de cent kilogrammes par semaine à sept jours pour celles dont la production hebdomadaire se situe entre quinze et cent kilogrammes. Pour les producteurs générant entre cinq et quinze kilogrammes mensuels, le délai s’étend à un mois, tandis que ceux produisant moins de cinq kilogrammes par mois disposent d’un délai de trois mois.

Le transport des DASRI obéit aux règles relatives au transport de matières dangereuses, conformément aux dispositions ADR ou TMDR. Lorsque la production mensuelle dépasse quinze kilogrammes, le recours à un transporteur agréé devient obligatoire. La traçabilité constitue un pilier essentiel du dispositif réglementaire, matérialisée par le bordereau de suivi CERFA qui accompagne les déchets tout au long de leur parcours. Une évolution majeure se profile avec l’obligation de dématérialisation des bordereaux DASRI via l’application Trackdéchets, dont les modalités seront définies d’ici le premier semestre 2026. Cette modernisation vise à améliorer la qualité et sécurité des soins tout en facilitant le suivi administratif pour les structures de santé.

Mode d’emploi et bonnes pratiques d’utilisation des sacs DASRI

Protocole de tri et de conditionnement des déchets infectieux

Le tri à la source représente l’étape initiale et cruciale dans la chaîne de gestion des DASRI. Cette opération demande une vigilance permanente de la part de l’ensemble des professionnels intervenant dans la production de soins. Les DASRI ne doivent en aucun cas être mélangés aux ordures ménagères, car cette confusion compromettrait gravement la sécurité des personnels de collecte et de traitement, ainsi que la protection de l’environnement. La maîtrise du risque infectieux, telle qu’elle est promue par les référentiels de la HAS, commence dès cette phase de séparation des déchets.

Le conditionnement des DASRI dans des emballages adaptés et conformes constitue une obligation réglementaire incontournable. Chaque type de déchet requiert un contenant spécifique, défini par les normes en vigueur. Les collecteurs pour matériels piquants et coupants doivent être résistants à la perforation et marqués du sigle UN attestant leur homologation. Les sacs destinés aux autres catégories de DASRI doivent respecter les normes de résistance et d’étanchéité garantissant une manipulation sans risque. Le remplissage des contenants ne doit jamais excéder les limites prévues, généralement indiquées par un marquage visible sur l’emballage, afin d’assurer une fermeture hermétique et sécurisée.

Les établissements de santé, les structures médico-sociales et les cabinets libéraux doivent mettre en place des procédures claires et accessibles à tous les personnels concernés. Ces protocoles doivent préciser les critères d’identification des DASRI, les modalités de conditionnement pour chaque catégorie, et les points de collecte où déposer les contenants une fois remplis. La formation régulière des équipes et la sensibilisation aux risques constituent des leviers essentiels pour garantir l’application rigoureuse de ces protocoles au quotidien.

Stockage, transport et traçabilité des sacs jusqu’à l’élimination finale

L’entreposage des DASRI s’effectue dans une zone d’entreposage spécifique, aménagée selon les prescriptions de l’arrêté du 7 septembre 1999 et de l’arrêté TMD du 29 mai 2009. Ce local dédié doit présenter des caractéristiques précises en termes d’accès limité, de ventilation, de facilité de nettoyage et de désinfection. Les contenants y sont stockés dans l’attente de leur collecte, dans le respect des délais réglementaires qui varient selon le volume de production de l’établissement. Cette organisation rigoureuse contribue à la prévention et maîtrise du risque infectieux, objectif central des recommandations de la HAS.

La collecte peut s’organiser selon deux modalités principales, en fonction des caractéristiques de la structure productrice. La collecte en porte à porte, assurée par un prestataire spécialisé, convient particulièrement aux établissements générant des volumes importants de DASRI. Cette formule nécessite la signature d’une convention annuelle avec un transporteur agréé, qui assure le ramassage régulier selon un calendrier défini. Pour les professionnels produisant des quantités moindres, l’apport volontaire vers un point de regroupement constitue une alternative pertinente, sous réserve du respect des conditions de transport applicables aux matières dangereuses.

Le transport des DASRI est encadré par des règles strictes dérivées de la réglementation relative au transport de matières dangereuses. Les emballages doivent porter le marquage UN attestant leur conformité aux normes de résistance. Les véhicules utilisés et les personnels effectuant le transport doivent disposer des agréments nécessaires. Cette rigueur dans l’organisation du transport vise à prévenir tout incident susceptible de provoquer une contamination durant le trajet entre le lieu de production et le centre de traitement.

La traçabilité constitue l’un des piliers de la gestion responsable des DASRI. Chaque lot de déchets doit être accompagné d’un bordereau de suivi CERFA, document officiel qui permet de retracer l’intégralité du parcours depuis le producteur jusqu’à l’installation d’élimination finale. Ce bordereau comporte des informations essentielles sur la nature des déchets, leur quantité, l’identité du producteur, du transporteur et du destinataire final. Les établissements doivent conserver soigneusement ces justificatifs de destruction, incluant les bons de prise en charge et les justificatifs annuels ou mensuels, afin de démontrer le respect de leurs obligations réglementaires lors des contrôles ou audits.

L’élimination finale des DASRI emprunte deux voies principales selon la nature des déchets. L’incinération reste obligatoire pour certaines catégories spécifiques, garantissant une destruction complète par combustion à haute température. Le prétraitement par désinfection, également appelé banalisation, constitue une alternative pour d’autres types de DASRI. Cette technique permet de rendre les déchets non contaminants avant leur élimination avec les déchets ménagers. Le choix de la filière d’élimination doit être documenté et justifié, s’inscrivant dans une démarche globale de gestion des risques liés aux pratiques de soins et de réponse opérationnelle adaptée aux risques identifiés.

La perspective de dématérialisation des bordereaux de suivi via l’application Trackdéchets représente une évolution majeure qui simplifiera les démarches administratives tout en renforçant la fiabilité du système de traçabilité. Cette transition numérique, dont les modalités seront précisées d’ici le premier semestre 2026, s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation de la gestion documentaire et de pilotage de la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Elle permettra également de faciliter les auto-évaluations et le pilotage des risques professionnels, contribuant ainsi à l’amélioration continue de la qualité et sécurité des soins.